Rechercher sur le site Rechercher
retour

 

Le décret du 8 juin 2006 a instauré un nouveau régime pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à Déclaration.  Elles font désormais l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. Celui-ci doit être effectué tous les cinq ans maximum par un organisme agréé. Les établissements doivent prendre, le cas échéant, les mesures correctrices nécessaires.

(Le 1er contrôle doit être effectué avant le 31/12/2008)

Vous êtes soumis à ce nouveau contrôle si votre activité est concernée par un ou plusieurs des 38 secteurs d’activités et si vous exploitez une ICPE soumise à déclaration. Nous vous accompagnons dans la mise en conformité de votre installation à l’arrêté ministériel de prescriptions générales qui lui est applicable.

(Si vous ne réalisez pas ce contrôle périodique vous êtes passible d’une amende de 1500 euros)