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 Décret du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la
certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et
services sociaux et médico-sociaux

 

 
 
Nous l’attendions depuis longtemps, le décret visant à préciser l’équivalence entre certification (type ISO ou AFNOR NFX50-058 pour les établissements et NFX50-056 pour les services) et évaluation externe vient de paraître au JO du 31/01/2012. Rapide retour sur les nouvelles dispositions prévues par ce texte.

  • Ce décret vient préciser que l’organisme habilité à réaliser l’évaluation externe doit prendre en compte la certification obtenue par l’établissement ou le service mais ne le dispense pas pour autant de réaliser son évaluation externe étant donné qu’aucune correspondance complète ne peut être établie entre les deux démarches;
  • Les organismes certificateurs devront compléter des tableaux de correspondances entre le référentiel de certification et l’évaluation externe qui seront prochainement arrêtés après avis de l’ANESM. Son site ne mentionne encore rien à ce sujet;
  • Il précise également que l’organisme habilité et l’établissement ou le service qu’il évalue ne doivent pas avoir de relation commerciale au moment de l’évaluation et dans l’année qui précède. Ce même organisme ne doit également pas avoir « directement ou indirectement » conseillé ou assisté l’établissement ou le service évalué au cours des trois dernières années pour la mise en œuvre de ses obligations au titre de l’évaluation interne;
  • Nouveauté également : l’organisme habilité doit établir un abrégé de rapport selon un modèle prochainement téléchargeable gratuitement sur le site de l’ANESM et l’annexer au rapport d’évaluation.

 

Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (153)

 

Source : Site Pratiq-EHPAD.com