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C'est clair et net : pas de certification ISO 26000 pour la responsabilité sociétale


L’ISO, auteur de la norme ISO 26000 récemment parue, et le Forum international de l’accréditation (IAF) ont publié une déclaration commune afin d’insister sur le fait qu’ISO 26000, qui donne des orientations sur la responsabilité sociétale, ne peut ni ne doit être utilisée à des fins de certification. Les deux organisations indiquent de surcroit qu'elles prendront des mesures contre les prétentions de certification à la norme.

La collection des 18 500 normes de l’ISO compte un certain nombre de normes de système de management, dont la célèbre ISO 9001 pour le management de la qualité, élaborée avec un objectif spécifique et apte à être utilisée pour la certification. Dans ce cadre, un organisme de certification procède à l’audit du système de management d’une entreprise et délivre un certificat attestant la conformité aux exigences de la norme. Les organismes nationaux d'accréditation membres de l'IAF «accréditent» (agréent) des organismes de certification qu’ils reconnaissent compétents pour mener à bien des certifications.

Or, ISO 26000 n'est pas une norme de système de management et, plus précisément, elle ne spécifie pas d’exigences dont la bonne application par un organisme ou dans le cadre de son système de management pourrait être vérifiée et certifiée. ISO 26000 fournit des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale en indiquant comment les organismes peuvent fonctionner d'une manière socialement responsable.

Du reste, il est très clairement précisé dans le domaine d'application d’ISO 26000 que la norme ne doit pas être utilisée pour la certification : «La présente Norme internationale n'est pas une norme de système de management. Elle n'est pas destinée ni appropriée à des fins de certification ou à une utilisation réglementaire ou contractuelle. Toute offre de certification, ou prétention de certification selon l'ISO26000 serait une mauvaise représentation de l'intention et de l'objectif de cette Norme internationale. Étant donné que la présente Norme internationale ne contient pas d'exigences, une telle certification ne serait pas une preuve de conformité à la présente Norme internationale.»

Dans une déclaration conjointe, l'ISO et l'IAF insistent encore sur ce point en précisant :

¦ISO 26000 a pour but d'améliorer globalement la responsabilité sociétale, le développement durable et le comportement éthique de tous types d'organisations
¦Il n'y aura pas de certification accréditée à la norme ISO 26000, une telle démarche est contraire à l'intention et à l'esprit de la norme
¦Toute prétention de certification selon ISO 26000 est fallacieuse et ne constitue pas une démonstration de la conformité à ISO 26000
¦Les membres de l’IAF et de l'ISO signaleront au Secrétariat central de l'ISO tout organisme procédant à une certification à la norme ISO 26000
¦L’IAF et l'ISO transmettront cette information à leurs membres qui seront invités à la communiquer dans leur propre pays aux organismes de réglementation, aux parties prenantes et à l'industrie.
L’ISO et l'IAF déclarent en outre qu'il leur appartient de s'assurer que la certification accréditée est réalisée d'une manière responsable et que les normes ne sont pas utilisées à des fins pour lesquelles elles n'ont pas été prévues. À cet égard, lors de son Assemblée générale tenue en novembre 2010 à Shanghai, en Chine, l'IAF a adopté la résolution suivante :

Résolution de l’IAF 2010-10 (Point 7) – Communiqué conjoint IAF/ISO relatif à la certification selon ISO 26000

L'Assemblée générale, agissant sur la recommandation du Comité technique, a décidé qu'il n'y aura pas de certification accréditée selon la norme ISO 26000 (date de publication 1 novembre 2010).

Il est explicitement indiqué dans ISO 26000 que la norme n'est pas destinée ni appropriée à des fins de certification, et que toute certification constituerait une mauvaise utilisation de la norme.

Par conséquent, les organismes de certification sont instamment priés de ne pas promouvoir ou offrir la certification ISO 26000 et les organismes d'accréditation et de certification sont tenus de signaler au Secrétariat central de l'ISO toute utilisation abusive ou exigence de certification.

L'ISO élabore des normes, mais n’assure pas de service d’audit ou de certification à ses normes. Elle ne procède pas non plus à l’accréditation des organismes de certification, lesquels opèrent indépendamment de l'ISO. L’ISO n’exerce aucun contrôle sur les activités des organismes d'accréditation ou sur celles des organismes de certification et le logo ISO ne figure pas sur les certificats de conformité aux normes ISO. Toutefois, l'ISO élabore des normes pour encourager, à l’échelon mondial, la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière d'accréditation et de certification. Dans ce contexte, l'ISO coopère avec un certain nombre d'organisations, en particulier avec l'IAF. Au niveau national, les organismes d'accréditation membres de l’IAF exercent une surveillance sur les organismes de certification accrédités pour s'assurer qu'ils respectent les Normes internationales lorsqu’ils délivrent des certificats.

Le code de conduite des membres de l'IAF stipule: «L'IAF, à travers ses membres, a la responsabilité de l'intégrité des activités de certification et d'inspection accréditées. A ce titre, nous (l’IAF et ses membres) avons le devoir de maintenir la confiance et le respect de nos clients et du public au sens large grâce à une conduite en affaires caractérisée incontestablement par l’intégrité, l’honnêteté et l'éthique. Les membres de l'IAF ont la responsabilité de faire respecter cet engagement à l'éthique d’entreprise.»

 Source: www.iso.com